Les requérantes font valoir que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le
propriétaire du réseau a droit à l’attribution de la zone de desserte sur le territoire où
se trouvent ses réseaux de distribution. Selon elles, le droit est valable de manière
illimitée dans le temps.

Le Gouvernement relève de son côté que les requérantes n’exposent pas en quoi le
fait que la zone de desserte est attribuée pour une durée de 25 ans porterait atteinte
à ses droits constitutionnels.