si les exigences de
l’art. 12 let. b à g LAEI peut faire l’objet d’un contrat de prestation n’a toutefois pas à
être examinée dans la présente procédure, dès lors qu’elle ne fait pas l’objet du litige.
Enfin, il n’y a pas lieu de tenir compte des projets législatifs en cours, dès lors qu’il
s’agit d’apprécier au cas particulier la compatibilité de la LAEI avec le droit actuel.
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Au vu de ce qui précède, les dispositions de l’art. 12 let. b à g ne sauraient recevoir
une interprétation conforme au droit fédéral, notamment à la LApEl.