Il s’agit en effet de prestations fournies aux
collectivités publiques qui sont les seules composantes du prix de l’électricité, avec
les redevances, qui ne soient pas soumises au droit fédéral et à la réglementation de
la Commission fédérale de l’électricité ElCom (art. 14 al. 1 LApEl). Elles doivent faire
l’objet d’une facturation transparente (art. 12 al. 2 LApEl ; TF 2C_226/2012 du 10 juin
2013 consid. 4.2 et les références citées). La question de savoir si les exigences de
l’art. 12 let.