,
il n’est pas impossible que les prestations envisagées à l’art. 12 let. b à g LAEI
puissent être intégrées dans un contrat de prestation, dès lors qu’il s’agit de
prestations fournies à la collectivité publique, lesquelles restent de la compétence des
cantons (cf. ATF 138 I 454 précité). Il s’agit en effet de prestations fournies aux
collectivités publiques qui sont les seules composantes du prix de l’électricité, avec
les redevances, qui ne soient pas soumises au droit fédéral et à la réglementation de
la Commission fédérale de l’électricité ElCom (art.