Si l’implication des cantons dans la distribution
d’électricité est conséquente, elle ne permet cependant pas de fixer des conditions
supplémentaires pour l’attribution des zones de desserte sauf hors de la zone à bâtir.
En revanche, dans la mesure où l’attribution d’une zone de desserte peut être liée à
un contrat de prestation destiné au gestionnaire de réseau (art. 5 al. 1 in fine LApEl),
il n’est pas impossible que les prestations envisagées à l’art.