Encore une fois, l’art. 5 al. 1 LApEl confie aux cantons la délimitation et
l’attribution des aires de desserte aux gestionnaires de réseau et il leur appartient
aussi de mettre en œuvre la garantie de raccordement au réseau dont bénéficient les
consommateurs finaux et les producteurs d’électricité (art. 5 al. 2 LApEl ; POLTIER,
CR Cst., no 23 ad art. 91 Cst.). Si l’implication des cantons dans la distribution
d’électricité est conséquente, elle ne permet cependant pas de fixer des conditions
supplémentaires pour l’attribution des zones de desserte sauf hors de la zone à bâtir.