ou à ce qu’il propose aux
consommateurs finaux des offres portant sur de l’électricité incluant une part
significative d’énergies renouvelables produites dans le canton, il n’est pas possible
d’imposer ces conditions supplémentaires aux gestionnaires de réseau lors de
l’attribution d’une zone de desserte, cette question étant réglée par le droit fédéral.
Certes, la LApEl contient une délégation en faveur des cantons pour la désignation
des zones de desserte, mais il s’agit d’une compétence d’exécution (art. 30 al. 1
LapEl). Encore une fois, l’art.