Même si le législateur jurassien dispose indéniablement
d’un intérêt public par exemple à ce que le gestionnaire de réseau investisse dans la
production d’électricité renouvelable dans le canton, ou à ce qu’il propose aux
consommateurs finaux des offres portant sur de l’électricité incluant une part
significative d’énergies renouvelables produites dans le canton, il n’est pas possible
d’imposer ces conditions supplémentaires aux gestionnaires de réseau lors de
l’attribution d’une zone de desserte, cette question étant réglée par le droit fédéral.