7.3.1 Il est manifeste que l’art. 12 let. a LAEI n’est pas contraire au droit fédéral. On
n’imagine pas une autorité cantonale accorder une zone de desserte si les conditions
prévues par la législation fédérale ne sont pas remplies. En outre, c’est la moindre
des choses que les propriétaires et les exploitants de réseau respectent la législation.
On remarque également que, dans « ses commentaires, et propositions au
Parlement », la requérante A.________ SA proposait comme alternative de ne
maintenir que la condition a comme condition d’attribution (p. 7).