Enfin, les rapports juridiques qui ne sont pas
du tout réglés par la LApEl, comme notamment les contrats de concession et autres,
restent de la compétence cantonale tant qu'ils ne contreviennent pas aux
prescriptions relatives à l'accès au réseau ou à la rémunération de l'utilisation du
réseau (art. 30 al. 1 OApEl ; TF 2C_824/2015 du 21 juillet 2016 consid. 1.1.2). Les
redevances pour l'octroi de concessions pour l'utilisation du domaine public par les
gestionnaires de réseau sont également soumises à la juridiction cantonale
(cf. TF 2C_824/2015 précité).
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