7.1 A teneur de l’art. 5 al. 1 LApEl, les cantons désignent les zones de desserte des
gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire. L’attribution d’une zone de
desserte doit se faire de manière transparente et non-discriminatoire ; elle peut être
liée à un contrat de prestation destiné au gestionnaire de réseau.
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