13 LAEI, mais toutes les tâches qui ne sont pas étroitement
et directement liées à l’exploitation du réseau de distribution peuvent également être
exécutées par des tiers, y compris par des entreprises jurassiennes locales et par
conséquent, le Canton du Jura doit respecter les prescriptions du droit des marchés
publics et de la législation sur le marché intérieur. En raison de la propriété,
l’attribution d’une zone de desserte ne peut en fait se faire qu’au propriétaire du
réseau lui-même ou à un tiers qui exploite le réseau pour le compte du propriétaire.