Les requérantes font valoir que le propriétaire du réseau a droit à l’attribution de la
zone de desserte sur le territoire où se trouvent les réseaux de distribution. Selon
elles, ce droit est inconditionnel et ne peut pas être soumis à des conditions à
l’échelon cantonal, de telle sorte que l’art. 12 doit être intégralement supprimé. Les
requérantes ne sont pas opposées à conclure un mandat de prestation avec le
Canton du Jura selon l’art.