6.5 En calculant l’indemnisation sur la même base que celle utilisée pour fixer le prix de
l’électricité, les gestionnaires de réseau de distribution se trouvent ainsi dans la même
situation qu’avant l’exercice du droit de préemption légal, de telle sorte que l’indemnité
payée est conforme à la garantie de la propriété. Il apparaît ainsi qu’une interprétation
conforme à la Constitution peut être faite de l’art. 9 al. 7 LAEI dans le cadre d’un
contrôle abstrait des normes. La requête doit ainsi être rejetée sur ce point.