Mais il assure également aux gestionnairespropriétaires des réseaux de distribution la prise en charge de toutes leurs charges
d’investissement, d’amortissement, de développement, y compris un bénéfice, ainsi
qu’un rendement conséquent du capital pondéré avec le WACC, garantissant une
exploitation sûre du réseau et la protection des consommateurs (FF 2004 p. 1502).
Le fait que des tiers pourraient potentiellement offrir un prix supérieur en spéculant
sur une éventuelle augmentation du WACC ne semble pas devoir être indemnisé
dans le cadre de l’indemnité pleine et entière à verser en vertu de l’art. 26 Cst.