6.5.2 et les références). Contrairement aux
allégués des requérantes, la jurisprudence précitée concernant l’expropriation du
réseau n’est pas transposable sans autre à la présente situation. A l’époque du
transfert des réseaux de transport, l’art. 33 al. 4 et 5 prenait également en compte la
situation telle qu’elle se présentait avant l’introduction de la LApEl, de telle sorte que
les valeurs réglementées issues des procédures de contrôles des tarifs ne pouvaient
pas être déterminantes pour la fixation de la valeur du réseau de transport (TAF A
558/2012 consid. 7.1).