Avec ces dispositions, le législateur a souhaité protéger les consommateurs face aux
possibles abus des gestionnaires de réseau, qui auraient pu être tentés, à défaut, de
profiter de leur monopole naturel (POLTIER, op. cit., nos 636 p. 245 et 668, p. 260).
Ces dispositions sont applicables au consommateur captif qui n’a pas de droit d’accès
au réseau. Il voit son destin lié à celui du gestionnaire de réseau, désigné en
application de l’art. 5 LApEl tout en bénéficiant d’une garantie d’approvisionnement
(art. 6 al. 1 LApEl).