Or le prix du
transfert en est déterminé en vertu de l’art. 9 al. 7 LAEI. Cette disposition renvoie à la
LApEl pour le calcul des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation du réseau.
Bien que rédigé en la forme potestative, il résulte du message précité que la volonté
du législateur est d’imposer le calcul de l’indemnité sur la base de la LApEl.