6.4
6.4.1 Il n’est pas contesté que l’atteinte à la propriété des requérantes dans une telle
situation est conséquente et est équivalente à une mesure d’expropriation devant être
indemnisée. A partir du moment où l’Etat exerce son droit de préemption, il en a en
tous les cas les mêmes effets puisqu’il implique le transfert de propriété du réseau à
l’Etat dès qu’un propriétaire communique son intention de céder les actifs concernés,
qu’un contrat avec un tiers ait été conclu ou non (cf. art. 9 al. 3 LAEI). Or le prix du
transfert en est déterminé en vertu de l’art.