Le principe de l’indemnité pleine et entière correspond à ce
qui serait également prévu dans le contexte d’une expropriation, bien que le projet
prévoie uniquement un droit d’acquisition prioritaire et non pas une expropriation
(p.9). Le principe de l’indemnisation, respectivement le fait qu’elle doit être pleine et
entière, ainsi que la manière de la calculer n’a fait l’objet d’aucune discussion ni en
commission, ni lors des débats du Parlement. La volonté du législateur jurassien est
ainsi de verser une indemnité pleine et entière au propriétaire du réseau en
contrepartie de la cession du réseau.