S’agissant de l’atteinte à la propriété, le Message du 7 décembre 2021 (p. 9)
considère que la règle de l’art. 9 al. 7 sauvegarde les intérêts du propriétaire du
réseau dans la mesure où il obtient une indemnité pleine et entière en contrepartie
de la cession du réseau. Le principe de l’indemnité pleine et entière correspond à ce
qui serait également prévu dans le contexte d’une expropriation, bien que le projet
prévoie uniquement un droit d’acquisition prioritaire et non pas une expropriation
(p.9).