1 LApEl, p. 1526). La libéralisation
du marché de l’électricité découle en Suisse de l’adoption de la LApEl. Cette
libéralisation n’est toutefois que partielle, limitée aux clients ayant une consommation
annuelle supérieure à 100 MWh. Les réseaux, respectivement les gestionnaires de
réseau, constituent le trait d’union indispensable entre le producteur (vendeur) et le
consommateur (acheteur) d’énergie (POLTIER, Droit suisse de l’énergie, 2020, no 617
p. 237 et no 632, p. 243 et no 635, p. 244).