Le Message du Conseil fédéral relatif à
la modification de la LApEl (p. 1561) précise que l’objectif de la LApEl est d’assurer
l’approvisionnement de base et la sécurité de l’approvisionnement y compris dans un
contexte libéralisé, avec une sécurité juridique pour les investissements (p. 1500). La
loi doit fixer les conditions-cadre pour un approvisionnement en électricité sûr et
durable des consommateurs finaux dans toutes les parties du pays, ainsi que les
conditions-cadre pour la concurrence nationale et une participation à la concurrence
internationale dans le domaine de l’électricité (art. 1 LApEl, p. 1526).