3.1 et les références). Celui-ci exige qu'une mesure restrictive soit apte à
produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celuici et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens
étroit, impliquant une pesée des intérêts (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et les
références).