, nos78ss et ad art. 26).
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L'exercice par une collectivité d'un droit de préemption légal sur un immeuble
constitue une restriction grave du droit de propriété garanti par l'art. 26 al. 1 Cst.. Pour
être compatible avec cette disposition, l'exercice du droit de préemption doit reposer
sur une base légale - une loi au sens formel -, être justifié par un intérêt public et
respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1-3 Cst. ; ATF 142 I 76
consid. 3.1 et les références).