6.1 A teneur de l’art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. Une pleine indemnité est due
en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une
expropriation (al. 2). La garantie individuelle de la propriété interdit aux titulaires de
tâches publiques (art. 35 al. 2 Cst.) de procéder à tout acte normatif, administratif ou
matériel qui soit de nature à empêcher ou entraver le titulaire du droit patrimonial en
cause de l’exercer et d’en tirer profit conformément à la loi. Une collectivité ne peut
porter de telles atteintes qu’aux conditions de l’art. 36 Cst. (DUBEY, CR Constitution,
2021, nos78ss et ad