Dans cette situation, la loi doit donner une sécurité
juridique pour déterminer à quel prix les collectivités publiques peuvent exercer leur
droit. Il est usuel d’estimer la valeur d’un actif de rendement, dont les réseaux de
distribution font partie, selon la méthode de rendement dont le facteur de
capitalisation est défini par l’art. 13 al. 3bis OApEl sous la forme du coût moyen
pondéré du capital investi.