Le Gouvernement estime de son côté que l’art. 9 al. 7 LAEI établit non seulement un
droit de préemption au sens propre du terme mais aussi un droit d’acquisition
prioritaire dans le cas où le propriétaire du réseau veut céder la propriété des actifs
du réseau mais sans avoir encore conclu de contrat avec un tiers ou même sans avoir
encore d’acquéreur potentiel autre que les collectivités publiques titulaires des droits
prévus dans cette disposition. Dans cette situation, la loi doit donner une sécurité
juridique pour déterminer à quel prix les collectivités publiques peuvent exercer leur
droit.