Selon les requérantes, cette disposition n’est pas conforme à la Constitution
puisqu’une indemnité trop faible serait payée en cas de préemption, de telle sorte qu’il
faudrait prévoir un droit de préemption illimité pour la détermination du prix de vente.
En cas de droit de préemption légal, le droit de vente libre du propriétaire est limité et
il s’agit d’un cas d’expropriation qui doit être totalement indemnisé. Or l’indemnité
pleine et entière selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral est supérieure
à la valeur prévue à l’art. 9 al. 7 LAEI. Elle n’est pas assimilable à la valeur régulatoire
des immobilisations.