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LAEl dans le cadre de leur requête en contrôle de la constitutionnalité. En tout état
de cause, elles n’expliquent pas en quoi la position du législateur et plus
particulièrement les explications du Gouvernement fondées sur le message du
Gouvernement au Parlement du 7 décembre 2021 (p. 18) sur ce point serait contraire
à la garantie de la propriété.