Il y aurait donc cession indirecte si plus de
50 % des parts de la société propriétaire du réseau sont cédées. Il existe en outre un
intérêt public évident à ce qu’une base légale formelle prévoie un droit de préemption
en faveur des collectivités publiques, si le propriétaire du réseau décide de son propre
chef de vendre les infrastructures du réseau.
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