Le Gouvernement relève que les cas de cession indirecte sont les cas qui permettent
d’arriver à un résultat similaire à une cession directe, sans que les actifs ne soient
formellement eux-mêmes cédés. Une entité qui dispose de la majorité des parts de
la société propriétaire du réseau dispose de fait du contrôle du réseau, par son
influence sur les décisions de la société. Il y aurait donc cession indirecte si plus de
50 % des parts de la société propriétaire du réseau sont cédées.