Un changement de propriété des actions au niveau de la société mère
(cession indirecte) déclencherait déjà le droit de préemption et entraînerait une
incertitude considérable en matière de transactions sur les actions de la société mère
et empêcherait les changements de propriété des actions ou alors seulement à des
coûts nettement plus élevés. Le fait d’empêcher des changements de propriété ou
d’augmenter nettement les frais de transaction lèse les droits constitutionnels de la
liberté économique et de la garantie de la propriété.