ainsi
notamment à éviter une rémunération à double. Les requérantes estiment qu’elles
pourraient être amenées à fournir d’autres données au canton que celles
communiquées à la Confédération. Elles n’établissent toutefois pas quelles données
pourraient devoir être communiquées à la République et Canton du Jura qu’elles ne
communiquent pas déjà aux autorités fédérales, notamment à l’Elcom et à l’OFEN.
Dès lors, dans le cadre d’un contrôle abstrait, cette disposition n’apparaît ainsi pas
contraire au droit supérieur.