4.5 Il appert à l’évidence que l’Etat a besoin de données pour exécuter les tâches qui lui
sont dévolues par la LApEl, données que seuls les gestionnaires de réseau de
distribution sont en mesure de fournir. Les requérantes relèvent qu’elles fournissent
déjà des données à la Confédération dont les frais sont inclus dans les tarifs
d’utilisation du réseau (détermination du 14 décembre 2022, p. 6 no 17). Elles sont
donc déjà rémunérées pour ces tâches. Le terme « gratuitement » vise ainsi
notamment à éviter une rémunération à double.