Ces informations seront traitées dans le respect des règles relatives à la protection
des données et à la transparence. (CPDT-JUNE, RSJU 170.41). Il a été relevé en
commission parlementaire (PV no 12 du 9 février 2022) qu’il y avait des réticences à
fournir des données même lorsqu’un arrêté du Gouvernement indique quelles
données les gestionnaires de réseau doivent fournir, raison pour laquelle une base
légale est prévue.