4.4 L’art. 6 LAEI est ainsi le pendant au niveau cantonal de l’art. 25 LApEl. Le message
du Gouvernement au Parlement (p. 3 du commentaire des dispositions) précise que
le contrôle de l’application de la loi nécessite l’accès à des informations spécifiques
détenues par les communes, les propriétaires et les gestionnaires de réseau.
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