4.3 Au niveau fédéral, selon l’art. 25 al. 1 LApEl, les entreprises du secteur de l’électricité
sont tenues de donner aux autorités compétentes les informations nécessaires à
l’exécution de la présente loi et de mettre à leur disposition les documents requis.
Cette disposition s’applique essentiellement à l’Elcom et à l’Office fédéral de l’énergie
(FF 2009 p. 1547). Il serait également envisageable que l'OFEN ou les services
cantonaux soient tenus de fournir des informations sur la base de la LApEl, à
condition qu'il s'agisse d'une affaire relevant de l'exécution du droit de
l'approvisionnement en électricité.