4.2 L’art. 6 LAEI stipule que « sur requête de la Section de l’énergie, les communes ainsi
que les propriétaires et les gestionnaires de réseau fournissent gratuitement à celleci tous les renseignements, les données et les documents nécessaires à l’application
de la présente loi ou des législations cantonales et fédérale sur l’énergie. »