4.
4.1 Les requérantes contestent le terme « gratuitement » à l’art. 6 LAEI et en demandent
la suppression. Elles font valoir que les gestionnaires de réseau collectent des
données et les mettent à disposition en premier lieu de l’autorité fédérale de régulation
(Commission fédérale de l’électricité ElCom). Les coûts inhérents à ces tâches sont
répercutés sur les tarifs d’utilisation du réseau qui doivent être assumés par les clients
du gestionnaire de réseau.