De même, la loi sur l’approvisionnement en électricité n’empêche
aucunement les cantons et les communes d’édicter des dispositions prévoyant la
perception d’un supplément sur le prix de l’électricité pour promouvoir les mesures
d’économie et les énergies renouvelables ou l’introduction de taxes d’incitation sur la
consommation d’électricité. Dans ces domaines, les compétences cantonales restent
intactes.
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3.2 Se référant notamment aux art. 3a et 30 al. 1 LApEl et sur l’OApEl, le Parlement de
la République et Canton du Jura a adopté en 2e lecture le 23 novembre 2022 la loi
sur l’approvisionnement en électricité (LAEI).