) et devront par
conséquent être abrogés. Compte tenu de cette répartition des compétences, les
cantons peuvent notamment, dans le cadre de la liberté économique, imposer la
création sur leur territoire d’une société cantonale pour l’exploitation des réseaux à
basse tension (qui n’appartiennent pas au gestionnaire suisse du réseau de
transport). De même, la loi sur l’approvisionnement en électricité n’empêche
aucunement les cantons et les communes d’édicter des dispositions prévoyant la
perception d’un supplément sur le prix de l’électricité pour promouvoir les mesures
d’économie et les énergies renouvelables ou l’introduction de taxes d’incitation sur la
consommation d’électricité.