Les cantons ne peuvent donc pas édicter de
prescriptions autonomes restreignant les conditions du marché créées par la loi sur
l’approvisionnement en électricité. D’éventuels monopoles d’approvisionnement et
obligations d’achat inscrits directement ou indirectement dans la législation cantonale
seront, dans la mesure où ils touchent des personnes ou entreprises jouissant du
droit d’utiliser le réseau en vertu de la loi sur l’approvisionnement en électricité (art.
13), nuls et non avenus dès l’entrée en vigueur de la loi (art. 2 Cst.) et devront par
conséquent être abrogés.