Pour le reste, les cantons conservent
leurs compétences, y compris en matière de transport et d’acheminement d’énergie
électrique. Ces compétences comprennent le droit de fixer les tarifs ou les structures
tarifaires dans la mesure où ils ne sont pas déterminés par la loi sur
l’approvisionnement en électricité. Les cantons ne peuvent donc pas édicter de
prescriptions autonomes restreignant les conditions du marché créées par la loi sur
l’approvisionnement en électricité.