Selon le message du Conseil fédéral (FF 2009 p. 1562 s.), dans le cas de la LApEl et
de la modification de la LIE (Loi sur les installations électriques ; RS 734.0), la
Confédération exerce sa compétence en vertu de l’art. 91 al. 1 Cst. puisqu’elle institue
des dispositions sur la séparation des activités (art. 10), les comptes annuels et les
comptes de coûts (art. 11) et confère l’exploitation du réseau de très haute tension à
un gestionnaire national du réseau de transport. Pour le reste, les cantons conservent
leurs compétences, y compris en matière de transport et d’acheminement d’énergie
électrique.