Ainsi, avec l’adoption
de la loi fédérale sur approvisionnement en électricité (LApEI ; RS 734.7), entrée en
vigueur le 1er janvier 2008, les cantons ont perdu la faculté de légiférer dans ce
domaine, sous réserve des attributions que cette loi leur laisse expressément
(POLTIER, CR Constitution, 2021, ad art. 91 nos 11 et 22).
4

Au niveau fédéral, les dispositions de la LApEl sont complétées par l’ordonnance sur
l’approvisionnement en électricité du 14 mars 2008 (OApEl ; RS 734.71).