3.
3.1 A teneur de l’art. 91 al. 1 Cst., la Confédération légifère sur le transport et la livraison
de l’électricité. Cette disposition confère à la Confédération une compétence
concurrente pleine et entière, non limitée aux principes, sur le transport et la livraison
d’électricité. Une compétence est concurrente quand l’effet d’éviction n’est produit
qu’au moment et dans la mesure où la Confédération légifère (AUBERT / MAHON, Petit
commentaire de la Constitution, 2003, ad art. 42, nos 7 et 9). Ainsi, avec l’adoption
de la loi fédérale sur approvisionnement en électricité (LApEI ;