, p. 21 consid. 3.2 p. 29 et arrêts cités). Si plusieurs
interprétations sont admissibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la
Constitution (ATF 139 V 307 consid. 6.3 ; 130 II 65 consid. 4.2). S'agissant des
travaux préparatoires, ils ne peuvent être pris en compte que s'ils apportent une
réponse claire à la question litigieuse (ATF 139 II 78 consid. 2.4 et arrêts cités).

2.3 L'art. 185 al. 2 Cpa précise que la Cour constitutionnelle est limitée dans son examen
aux griefs invoqués, sauf lorsque la loi est manifestement contraire au droit supérieur.