ladite norme sera appliquée, en particulier la qualité des organes chargés de cette
application (en ce sens : RJJ 2015 p.9, consid. 2 ; RJJ 2008, p. 21 consid. 3.2 et
arrêts cités ; cf. aussi ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 31 consid. 2 ; 135 II 243 consid. 2 ;
TF 1C_251/2014 du 17 janvier 2015 consid. 2.1 ; tous avec références).