Pour le surplus, la requête respecte les formes et délai fixés aux art. 177 ss Cpa. Il
convient dès lors d'entrer en matière.

2.
2.1 Saisie d'une requête en contrôle de la constitutionnalité d'une loi, la Cour
constitutionnelle doit examiner si celle-ci est conforme au droit fédéral, au droit
international, à la Constitution cantonale et au droit intercantonal (art. 185 al. 1 Cpa).